Recommandations de la cour des comptes :

• 
  adopter un zonage spécifique pour la programmation des logements sociaux et le rendre cohérent avec le zonage relatif aux aides personnelles au logement ; 
• 
  poursuivre l’amélioration au niveau national de la connaissance du parc social de logements et de son évolution et la compléter par un recensement du parc locatif privé aidé par les dépenses fiscales ;
• établir ce nouveau zonage pour la construction des logements sociaux à partir des données nationales enrichies, mais aussi des études locales validées par les comités régionaux de l’habitat ;
• choisir comme critères, outre les données économiques du marché du logement, l’importance du logement social existant, son occupation, la solvabilité des ménages et leur difficulté à accéder à un parc autre que le logement social 
• 
  associer les professionnels du logement, les collectivités territoriales, mais aussi les bailleurs sociaux à l’élaboration du zonage ;
• 
  prévoir la révision du zonage tous les trois ans, établir une programmation glissante par région selon la même périodicité et donner aux préfets de région, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, une latitude d’adaptation.