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1 Limite de la garantie de l'AGS
2 Le contrôle URSSAF
3 Mayotte : projet de loi ratifiant deux ordonnances déposé au Sénat
4 Extension et adaptation du CUI au département de Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance
5 Refonte des tableaux de maladies professionnelles en agriculture
6 La prime de partage des profits
7 AGS et droit de l'Union
8 Mayotte : extension et adaptation du contrat unique d'insertion
9 TVA sociale : publication du décret
10 Viveo : l'annulation du PSE pour absence de motif économique invalidée
11 Repos compensateur des animateurs de colonies de vacances
12 Rétractation de démission : impossible d’invoquer un vice du consentement et la requalification en prise d’acte
13 Régime social des redevances et avances sur redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins
14 CHSCT : désignation des membres
15 Prime de pause et calcul du Smic
16 CJUE : pas d'obligation de motivation du refus d'embaucher
17 Affaire Didier Porte : condamnation de Radio France par le conseil des prud'hommes de Paris
18 Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés
19 Inaptitude : le reclassement doit être approprié aux capacités du salarié
20 Caractère vexatoire du licenciement

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